Le cadre légal
La Loi sur la qualité de l’environnement, chapitre Q-2, encadre l’élimination des matières résiduelles. Elle définit l’élimination comme toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l’environnement, notamment par enfouissement, entreposage ou incinération.
Le dépôt de matières résiduelles ailleurs que dans un lieu autorisé contrevient à l’article 66 de la Loi.
La collecte elle-même relève des municipalités, par règlement, ce qui explique que les modalités d’enlèvement et les écocentres varient d’une municipalité à l’autre.
Ce que les tribunaux imposent réellement
Plutôt que de citer un plafond, voici des montants tirés de condamnations publiées.
- Des amendes de 15 000 $ à 27 500 $, plus les frais, dans des dossiers individuels
- Dans un dossier visant une entreprise et ses administrateurs, un total de 211 417 $
L’ordonnance d’enlèvement, plus lourde que l’amende
C’est la partie qu’on oublie et souvent la plus coûteuse. Les tribunaux ont ordonné la cessation de tout dépôt sur le terrain visé et l’enlèvement de l’ensemble des matières résiduelles vers des lieux autorisés, dans un délai fixé, dans un cas de douze mois.
Autrement dit, l’amende n’éteint pas le problème. Il faut aussi tout enlever, à ses frais, vers un site autorisé. Pour un volume de matériaux de construction, cette facture dépasse facilement la pénalité.
Un registre public des condamnations
Le ministère publie ses condamnations, ce qui est rare. Sur les vingt-sept marchés couverts dans cette série, un seul autre cas comparable a été relevé, une municipalité portugaise qui publie mensuellement ses signalements traités.
Concrètement, cela veut dire que vous n’avez pas à vous fier à des chiffres de seconde main. Le registre indique qui a été condamné, pour quoi et à quel montant.
Où signaler
- À votre municipalité, responsable de la collecte et de la réglementation locale
- Au ministère de l’Environnement, pour les volumes importants, les matières dangereuses ou lorsqu’une entreprise est en cause
- À la police, si vous avez vu le dépôt ou relevé un numéro de plaque
- Au 911 en cas d’incendie, de fumée ou d’écoulement de liquide. Ce n’est alors plus un signalement mais une urgence
Ce que doit contenir un signalement
- Localisation exacte, avec coordonnées si possible. Sur un chemin forestier, une adresse ne sert à rien
- Deux photos : une de près montrant la nature des matières, une plus large permettant de retrouver le lieu
- Le type : résidus de construction, meubles, pneus, résidus verts, barils, plaques de fibrociment
- Volume approximatif, avec un repère visible pour l’échelle
- La date et, si vous le savez, depuis quand le lieu est utilisé
- Les indices d’origine visibles sans fouiller : bons de livraison, étiquettes, noms d’entreprise. N’allez pas fouiller dans les matières
Ce qu’il ne faut pas faire
- Ne nettoyez pas avant d’avoir signalé et photographié : la preuve disparaît avec les matières
- Ne touchez pas aux barils, aux sacs fermés ni aux plaques pouvant contenir de l’amiante
- N’intervenez pas auprès de la personne qui décharge. Relevez la plaque et transmettez-la
- N’ajoutez rien. Un lieu de dépôt en attire d’autres en quelques jours
Pourquoi une trace publique aide
Un lieu nettoyé redevient un lieu de dépôt avec une régularité surprenante. Ces endroits se répètent pour des raisons structurelles : accessibles en véhicule, invisibles la nuit, loin de l’écocentre.
Un signalement donne un nettoyage. Un historique daté et photographié du même endroit est autre chose : c’est l’argument pour une barrière, une caméra, une affiche ou un écocentre plus proche. Dans CleanSpot, chaque signalement conserve photo, date et coordonnées sur une carte publique, et rouvrir le même lieu construit cette suite.
Cela ne remplace pas le signalement à la municipalité, et nous ne le présentons pas ainsi. C’est la preuve qui manque habituellement au dossier.
Sources
Quelle est l’amende pour un dépôt illégal au Québec ?
Plutôt qu’un plafond théorique, les condamnations publiées montrent des amendes de 15 000 $ à 27 500 $ plus les frais dans des dossiers individuels, et 211 417 $ dans un dossier visant une entreprise et ses administrateurs.
L’amende règle-t-elle le problème ?
Non. Les tribunaux peuvent aussi ordonner l’enlèvement de toutes les matières vers des lieux autorisés dans un délai fixé, aux frais du contrevenant. Ce coût peut dépasser l’amende.
Où trouver les condamnations réelles ?
Le ministère de l’Environnement publie un registre des condamnations, ce qui vous évite de vous fier à des chiffres de seconde main.
Puis-je nettoyer moi-même ?
Pas avant d’avoir signalé et photographié, sinon la preuve disparaît. Et ne touchez jamais aux barils ni aux plaques pouvant contenir de l’amiante.